L’impact des nouvelles réglementations en matière de reporting non financier.

L’impact des nouvelles réglementations en matière de reporting non financier.

Mardi, Mars 26, 2024

De nombreuses normes et cadres de référence en durabilité existent au point d’en perdre son langage.

Quelques normes et cadres principaux de référence en durabilité

Nous allons dans cet article, nous focaliser sur la CSRD ainsi que la nouvelle loi suisse sur le reporting non financier, ceci afin que vous soyez pleinement éclairé sur ce qui pourrait impacter ou impacte déjà votre entreprise.

Qu’est-ce que la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ?

Inscrite dans le cadre du Pacte Vert (Green Deal) européen, la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) est une législation importante de l'Union Européenne. Succédant à la NFRD (Non Financial Reporting Directive) elle vise à élargir le champ du reporting non financier ainsi qu’à améliorer et à standardiser les rapports de durabilité des entreprises pour plus de transparence.

La CSRD cible les grandes entreprises de l'UE, en fonction de critères tels que le total du bilan, le chiffre d'affaires ou encore le nombre d'employés, et va progressivement élargir les cibles au fils du temps (voir le graphique ci-dessous).

Outre sa portée qui touchera les entreprises non européennes ayant des opérations substantielles dans l'Union Européenne, dont des PME suisses, il faut savoir que dès 2029, la directive s’appliquera aussi aux entreprises non européennes, dont les suisses, exerçant une activité dans l’Union Européenne.

Matérialité financière et double matérialité

Le concept de « matérialité », issu du système financier permet de trier et d’identifier les informations comptables susceptibles d’avoir un impact sur la performance financière d’une entreprise.

En 2006, le milieu de la RSE et du reporting non-financier s’est ensuite approprié le concept, notamment avec la Global Reporting Initiative (GRI).

Lors de la définition d’une stratégie RSE, la matérialité permet à une entreprise de hiérarchiser ses enjeux RSE pour identifier les plus prioritaires. Ainsi la matrice de matérialité RSE est propre à chaque organisation en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou encore de son modèle d’affaires. La CSRD a fait de la double matérialité ou double importance relative un outil central pour identifier les enjeux qui sont significatifs et qui peuvent influencer les décisions financières.

Double matérialité

L’analyse de double matérialité consolide deux types de matérialité. Découvrons les grâce à notre exemple la société agricole A.

La matérialité simple ou financière : vision Outside-in qui ne prend en compte que les impacts positifs (opportunités) ou négatifs (risques) des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance et les résultats de l’entreprise. Concrètement cette dimension concerne les aspects financiers : revenus, bénéfices, flux de trésoreries, etc. Or les impacts du réchauffement climatique peuvent aussi bien engendrer des risques que des opportunités.

Exemple : La société agricole A s’expose à de nouveaux risques dus à l’augmentation des températures (par ex. baisse de rendement agricole), mais ces changements peuvent aussi amener des opportunités, telles que de nouvelles cultures plus exotiques, qui seraient plus rentables, ce qui constituerait une opportunité d’accroissement économique.

La matérialité d’impact ou matérialité non financière socio-environnementale : Vision Inside-out. Elle va identifier et mesurer les impacts (positifs ou négatifs) de l’entreprise et de ses activités sur la société et l’environnement.

Si l’on reprend notre exemple : la production de fruits exotiques de notre société agricole nécessitera potentiellement plus d’eau et donc de puiser plus dans les ressources planétaires, ce qui impactera la société et notre environnement. La société interagit donc avec son environnement global (économique, social ou naturel).

En Suisse, la réglementation évolue aussi !

Depuis janvier 2024, l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques est entrée en vigueur et exige certaines entreprises à soumettre des rapports non-financier en suivant le principe de double matérialité.

Le rapport sur les questions non financières vise à offrir une transparence accrue sur les questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO2 et les questions sociales (personnel, respect des droits de l’homme, lutte contre la corruption). Les informations divulguées permettront de comprendre l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise ainsi que les incidences de son activité sur ces questions. Plus d’informations sur ce que doit contenir le rapport ici : art 964b CO et l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques.

Qui est touché par les  rapports non-financier ?

Selon la loi suisse art 964a CO, les entreprise concernées dès 2024 sont :

  1. sont des sociétés d’intérêt public
  2. Qui on atteint au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, un effectif de 500 emplois à plein temps au moins en moyenne annuelle

et

3. Dépassent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, au moins une des valeurs suivantes:

  • a. total du bilan: 20 millions de francs,
  • b. chiffre d’affaires: 40 millions de francs.

Quelles répercussions sur les PME ?

La CSRD et la loi suisse sur les rapports non financier vont également impacter indirectement les PME suisses à travers leurs chaînes de valeur. En effet, les organisations dans le champ d'application exigeront des données ESG dont des bilans carbones de leurs fournisseurs, y compris ceux qui ne sont pas directement soumis à ces lois. Cet effet boule de neige souligne l'influence étendue de la CSRD au-delà des frontières de l'UE et de la loi suisse.

Un fardeau ou une opportunité

Actuellement, les rapports non financier n'ont pas un caractère contraignant, offrant ainsi flexibilité aux entreprises. Elle permet aussi de responsabiliser les entreprises sur leur propre impacte environnemental et sociétal. C'est l'opportunité pour les PME, qui n’ont pas encore l’obligation de reporter, d'initier une réflexion stratégique de durabilité, d'anticiper les attentes clients et les futures réglementations en matière de rapport non financier. La gouvernance a le temps d'ancrer la durabilité dans le modèle économique et d'ajuster la planification selon les ressources, la pérennité de l'entreprise et de l'environnement étant primordiales.

L'adaptation à ce nouveau reporting nécessite une intégration poussée de la durabilité dans les stratégies d'affaires et les méthodes de reporting. En somme, il est crucial de commencer la transition vers la durabilité dès à présent, pour, à terme, être prêts à produire les rapports non-financiers qui seront vraisemblablement requis pour tous dans le futur.

Nota Bene:

Quelques exemples de rapports non financier:

De nombreux articles mettent en évidence l’impact de ces lois et l’obligation d’adaptation rapide des PMEs pour rester compétitives et innovantes. Voici quelques lectures supplémentaires :

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